Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Article 1 – Présentation et désignation des prestations proposées Seb Petsitting est une entreprise individuelle immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro de Siret 85324103200020. Son siège social est domicilié au 124 chemin de la Peyrette 31170 Tournefeuille. L’entreprise Seb Petsitting est représentée par la personne physique de Monsieur Sébastien Lanore-Lié, entrepreneur individuel, domicilié au 124 chemin de la Peyrette 31170 Tournefeuille. Sébastien Lanore-Lié, entrepreneur individuel, est titulaire de l’ACACED (options chien, chat et NAC) obtenu en Juillet 2025 et délivré par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire N° 2025/fbb9-380e. Seb Petsitting propose à ses clients les prestations suivantes : Gardes d’animaux au domicile des propriétaires : Garde d’animaux sous forme de visites au domicile du client de différentes durées, selon les conditions établies dans le devis et discutées lors de la pré-visite (plus de détails sur la prestation dans l’Article 5). Balades de chiens : Balades de chiens de différentes durées à partir du domicile du client, selon les conditions établies dans le devis et discutées lors de la pré-visite (plus de détails sur la prestation dans l’Article 5). Article 2 – Modalités de Réservation Le client souhaitant bénéficier d’une prestation auprès de Seb Petsitting doit au préalable prendre contact avec l'entreprise par le biais de mail ou par téléphone. Une fois la prise de contact effectuée et si le client en fait la demande, un devis gratuit et sans engagement est envoyé par Seb Petsitting par mail. Ce devis préalable n’est qu’une estimation au vu des informations qui pourraient être complétées par la suite lors de la pré-visite. La pré-visite est obligatoire et gratuite afin de faire un bilan complet de la prestation. Le client s’engage à convenir d’une date pour cette pré-visite qui doit avoir lieu avant le début des prestations demandées. Lors de cette pré-visite, Seb Petsitting s’engage à retranscrire les consignes du client sur sa fiche client. A l'issue de cette pré-visite, un devis final détaillant les prestations est établi. Ce devis servira de contrat d’engagement. Si le devis n’a pas pu être signé lors de la pré-visite, il sera adressé par mail au client dans les plus brefs délais. Ce devis est valable 7 jours à compter de la date de son envoi et doit être signé par le client dans-ce même temps (sauf mention explicite sur le devis d’un délai rallongé). Au-delà de cette durée, sans nouvelles du client ou renvoi du devis signé, Seb Petsitting considère que la réservation est annulée de fait. Un acompte de 50% minimum doit être versé à l’issue de la signature de ces documents. Cet acompte doit être versé à Seb Petsitting dans un délai de 7 jours suivant la signature du devis. Si plus de 1 mois ont lieu entre la signature du devis et le début de la prestation, le délai pour payer l’acompte peut être augmenté par Seb Petsitting qui le notifiera par mail. La réservation est effective quand le devis est signé ET que l’acompte est versé. La signature du devis vaut acte de confiance quant aux informations notées par Seb Petsitting sur sa fiche client lors de la pré-visite. En cas de doute sur information Seb Petsitting s’engage à demander confirmation au client. En cas d’erreur sur ces informations, Seb Petsitting ne pourra pas être tenue responsable. Le client peut demander à recevoir ces informations par mail suite à la pré-visite s’il le souhaite. Seb Petsitting indique qu’en tout état de cause, le client recevra ces conditions générales de ventes (CGV) avant qu'il ne s'engage. La signature du devis vaut acceptation des CGV qui auront été communiquées au client. A noter pour le cas d’un client déjà connu : les étapes ci-dessus peuvent être réalisées de façon dématérialisée par mail : signature en ligne du devis, acompte versé par virement bancaire par exemple. Les informations notées lors des services précédents sont considérées comme toujours d’actualité par Seb Petsitting et le client devra informer Seb Petsitting de tout changement. Sébastien Petsitting se réserve le droit de refuser une prestation sans avoir à en donner les raisons. Article 3 – Délai de rétractation En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à partir de la conclusion du contrat (via signature du devis) pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai et sauf cas de force majeure (voir Article 4), aucun remboursement ne sera effectué. Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il devra en faire la demande expresse et écrite, entraînant la renonciation à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation Article 4 – Modification, annulation, interruption et prolongation de la réservation Annulation et modification à l’initiative du client Toute annulation ou modification, doit être formulée exclusivement par écrit (mail ou smsl) et sera confirmée par Seb Petsitting par l’envoi d’un mail en retour accusant réception. Le client peut annuler ou modifier la prestation jusqu’à 14 jours avant le début de la prestation. 10€ de frais administratifs et déplacement pour la pré-visite seront néanmoins retenus. En cas de décès de l’animal, du propriétaire de l’animal ou de famille au premier ou second degré du propriétaire de l’animal (justificatifs à présenter) la prestation peut être annulée ou modifiée sans frais. En cas d’annulation ou modification dans un délai inférieur à 14 jours avant le début du contrat, 50 % du montant total seront retenus à titre de dédommagement, en sus des 10€ de frais administratifs. Toute prestation démarrée est due dans son intégralité ! Si le client décide d’écourter ses vacances ou déplacements, les visites ou balades effectuées et celles restantes sont dues (exception faite du décès de famille au premier ou second degré du propriétaire de l’animal (justificatifs à présenter)). Le client devra aviser par écrit Seb Petsitting le plus tôt possible. Prolongation de la prestation par le client pendant la période du contrat : En cas de prolongation au-delà des dates initialement prévues, le client s’engage à prévenir Seb Petsitting le plus tôt possible. Selon ses disponibilités, Seb Petsitting pourra accepter ou refuser la demande du client. En cas de poursuite de la prestation, celle-ci sera effectuée aux mêmes conditions que celles du contrat initial et fera l’objet d’une facturation des prestations effectuées en sus. Annulation à l’initiative de Seb Petsitting Seb Petsitting se réserve le droit d’annuler une réservation sans avoir à s’en justifier. Dans ce cas, le client se verra intégralement remboursé. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait être formulée par le client. En cas de non-respect par le client de ses obligations (Article 2) et notamment le non-paiement ou le rejet de paiement, Seb Petsitting, pourra résilier la prestation automatiquement de plein droit par simple notification au client par mail. Si l’acompte a été versé il ne sera pas remboursé et 10€ de frais administratifs et déplacement pour la pré-visite seront appliqués. Article 5 – Déroulement des prestations Seb Petsitting s’engage à s’occuper des animaux tel que suit : Gardes d’animaux au domicile des propriétaires: Le service de garde d’animaux au domicile des propriétaires inclut de base les éléments suivants : - Nourrissage des animaux tel qu’indiqué lors de la pré-visite (quantités, fréquences, type d’alimentation) - Renouvellement des points d’eau - Nettoyage des litières et des endroits de vies souillés par les animaux à chaque visite - Câlins, caresses et jeux (en fonction des possibilités laissées par le temps de visite choisi) - Vérification de l’état général de l’animal (pas de blessures ou de comportement semblant inquiétant) - Balade éventuelle du chien dans le quartier environnant sauf refus explicite du propriétaire. Ce service peut contenir les services suivants si établis lors de la pré-visite : - Brossage - Administration de médicaments suivant l’ordonnance du vétérinaire (hors injections) ET SI l’animal est collaboratif D’autres services peuvent être effectués lors des visites à condition que celà soit décidé lors de la pré-visite. Il s’agit d’activités de contrôles, d’entretiens utiles, rapides, faciles tels que l’arrosage de plantes, le ramassage du courrier, l’aération. Ces services seront notés dans la fiche du petsitter et doivent être inclus dans le temps de visite établi dans le contrat. Le client s’engage à laisser la nourriture et la litière en quantité suffisante, un accès à un point d’eau potable et le matériel nécessaire au nettoyage de la litière et aux potentielles salissures causées par l’animal à son lieu de vie. Le matériel de balade des animaux doit être fourni (sacs à caca, laisse, collier/harnais). Le client s’engage également à laisser un torchon propre et du savon à destination de Seb Petsitting pour permettre le lavage des mains. Balades de chiens : Le chien sera récupéré au domicile du propriétaire. Les balades s’effectueront autour du domicile du propriétaire ou dans des espaces verts à proximité si l’animal peut être transporté en voiture (dans le cas où le matériel fourni est adapté au transport en véhicule selon l’avis de Seb Petsitting et sauf interdiction formulée par le propriétaire de l’animal) Le chien pourra être tenu en laisse ou en longe ou lâché en liberté en fonction des recommandations du client, de son comportement et selon l’avis de Seb Petsitting. Le client s’engage à fournir les laisses, harnais, collier, longe. Tout autre matériel devra être fourni tel que : sac plastique pour déjection canine et friandises. Seb Petsitting s’engage à une prise en charge de l’animal dans de bonnes conditions. Si au moment de la balade, celui-ci semble fatigué ou malade, Seb Petsitting en informera le propriétaire du chien. Le propriétaire validera ou non la balade mais la prestation sera due en cas d’annulation. D’autres activités à domicile seraient alors proposées au chien. Article 6 – Tarifs des prestations Seb Petsitting se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Ventes (CGV) et ses tarifs à tout moment, sans préavis et il appartient au client de s’y référer. Toutefois les CGV et tarifs appliqués au client sont ceux portés à sa connaissance au jour de la signature du contrat. Ces tarifs sont valables pour un animal et sont susceptibles de changer selon le nombre d’animaux et la prestation souhaitée. La restitution des clés est gratuite si elle ne nécessite pas de déplacement supplémentaire. Exemple : restitution dans la boîte aux lettres / boîte à clés, un voisin, etc … lors du dernier jour du contrat. Dans ce cas, c'est aux « risques et périls » du client et cette consigne sera clairement indiquée dans le devis. Les tarifs des prestations sont mentionnés sur le devis. Les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Le montant total à régler se compose du prix établi sur le devis et des éventuels frais additionnels au cours de la prestation (modification de la prestation, déplacements supplémentaires, restitution des clés, achat de fournitures manquantes à la suite de la prestation, voir Article 7). Il n’y a aucun frais de gestion ni de dossier sauf frais administratifs et de pré-visite en cas d’annulation ou de modification du contrat (plus de détails sur la prestation dans l’Article 5). Un devis annuel peut être proposé au client en cas de balades régulières sur l’année civile en cours. Ces balades sont programmées sur un créneau fixe tout au long de l’année. Ce devis n’engage aucune des parties sur la durée. Ce devis n’est valable que pour les balades régulières programmées. Toute autre balade ou visite hors du créneau prévu devra faire l’objet d’un autre devis et sera au tarif actuel en vigueur. La promotion pour le calcul du prix des balades régulières s’appliquera sur le tarif de base des balades, hors frais kilométriques qui sont ajoutés dans un second temps au calcul du prix de la prestation. En cas de remplacement d’un autre petsitter, le tarif en vigueur de Seb Petsitting sera appliqué pour la prestation effectuée et un devis indépendant du petsitter remplacé devra être proposé au client. Article 7 – Frais supplémentaires et services optionnels Seb Petsitting intervient dans un secteur proche du siège social de l’entreprise. Si la zone d’intervention est supérieure à 5 km à partir du siège, des frais kilométriques s’appliqueront à hauteur de 0,70 € par km supplémentaire par prestation (chaque visite ou balade mais également pour la remise ou restitution des clés) Seb Petsitting informe le client que des frais supplémentaires s’appliquent dans certaines circonstances : remise des clés à Seb Petsitting au domicile du client hors pré-visite : + 5€ remise des clés au client en main propre à son domicile à la fin de la prestation : + 5€ Prestations au cours de jours fériés : + 50% par rapport au prix de base (hors frais kilométriques et promotion pour visites/promenandes plusieurs fois par jour) au-delà de 3 animaux, un supplément de 2€ par animal et par visite s’applique. Seb Petsitting peut aussi vous orienter vers une durée de service plus longue. Si le contrat comprend 3 visites ou moins seulement, et que le client n’est pas un client régulier (nouveau client ou contact seulement 1 fois par an ou moins), un supplément de 5€ peut s’appliquer. déplacement en urgence chez le vétérinaire lors de les gardes : + 10€ de déplacement + temps d’attente rapporté au prix des visites à domicile soit (25€/heure) Si les animaux manquent de litière ou de nourriture pour terminer la garde, Seb Petsitting achètera la quantité nécessaire pour assurer le bon déroulement des prestations. Le montant des achats sera facturé ainsi que des frais de déplacement de +10€ (sur présentation des justificatifs) L’ensemble de ces frais, si prévus lors de l’établissement du devis, y seront indiqués. Le client est libre de refuser cependant Seb Petsitting se réserve le droit de ne pas donner suite à ce contrat. En cas de prolongation de prestation ou de service additionnel tel que l’achat de litière ou de nourriture pour l’animal gardé non prévu au devis initial, ou frais de visite vétérinaire, le client s’engage à rembourser les frais engagés par Seb Petsitting ainsi que les frais de déplacements additionnels (+10€) dans les 7 jours suivants la fin du contrat. Article 8 – Contrat et facturation La pré-visite est gratuite et n’engage aucune des parties. Elle permet un premier contact avec l’animal et son environnement avant l’absence éventuelle de son propriétaire et facilite ainsi les visites à venir. Lors de la pré-visite, Seb Petsitting prend en note les éléments constituant le contenu de la prestation. Le client et Seb Petsitting établissent ensemble le devis final détaillant les éléments principaux de la prestation de service. Le devis signé par les deux parties vaut contrat et engagement ferme. Toutes les informations nécessaires doivent être données par le client pour permettre le bon déroulement de la prestation et l’établissement du devis final. Le client s’engage à donner à Seb Petsitting les moyens d’accès au domicile (double des clés et codes d’accès s’il possède une alarme ou portail). Les CGV et les tarifs sont aussi communiqués au client via le devis. La signature du contrat vaut acceptation des CGV. Il sera demandé au client de verser au minimum 50 % de la somme totale due en guise d’acompte dans les 7 jours suivant la signature du devis. Si plus de 1 mois ont lieu entre la signature du devis et le début de la prestation, le délai pour payer l’acompte peut être augmenté par Seb Petsitting qui le notifiera par mail. Le solde (si existant) sera à payer AU PLUS TARD le premier jour du contrat. Les éventuelles prolongations de prestation ou services additionnels non prévus au contrat sont à régler au plus tard 7 jours suivant la fin du contrat tel qu’indiqué dans l’article 7. Une facture pourra être demandée par le client sous un délai de 30 jours après la fin de la garde. La réservation est effective dès lors que les deux parties ont signé le devis et que le règlement de l’acompte de 50% est effectué. Si le devis n’a pas été signé lors de la pré-visite, il sera au plus vite re-présenté au client par mail pour signature. En cas de retard de paiement des sommes dues par le client, et si aucun règlement n’est effectué malgré une relance amiable, des pénalités pourront être appliquées à hauteur de 12 % par an. Celles-ci seront calculées à compter du 8ᵉ jour calendaire suivant le dernier jour de prestation (exemple : dernier jour de garde le 1er janvier, paiement dû jusqu’au 8 janvier inclus, pénalités applicables à partir du 9 janvier) et ce, jusqu’au paiement complet des sommes dues. Article 9 – Modalités de paiement Seb Petsitting accepte les règlements en espèces (l’appoint sera demandé), par chèque ou par virement. L’encaissement de l’acompte aura lieu avant le début de la garde ou des prestations de services. En cas de rejet de paiement, Seb Petsitting, pourra résilier la prestation automatiquement de plein droit par simple notification au client par mail. Article 10 – Fermeture de Seb Petsitting Seb Petsitting se réserve le droit de fermer temporairement pour la prise de congés et de jours de repos. Les dates seront communiquées sur le site internet et les réseaux sociaux aux clients. Article 11 – Assurance et médiateur Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile pour son domicile. Seb Petsitting déclare détenir tous les agréments obligatoires pour exercer à titre professionnel auprès de ces animaux : ACACED (mention chien, chat et NAC) obtenu en Juillet 2025 et délivré par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire N° 2025/fbb9-380e. Seb Petsitting a comme médiateur l’entité CM2C ( https://www.cm2c.net Seb Petsitting a souscrit une assurance civile professionnelle auprès de ORUS sous le numéro de contrat 278576090.. Celle-ci servira notamment en cas de dommage matériel causé par l’animal. Cette assurance couvre l’ensemble des prestations réalisées par Sébastien Lanore-Lié dans le cadre de ses activités de garde et de soins aux animaux. Une attestation d’assurance peut être fournie sur simple demande du client Article 12 – Responsabilités des deux parties Seb Petsitting s’engage à respecter le détail des prestations et à veiller au bien-être animal. Seb Petsitting envoie systématiquement des nouvelles de l’animal au client au premier jour de garde. Sans nouvelles de Seb Petsitting, au soir du jour de garde prévu, le client devra contacter l’entreprise pour s’assurer que la visite a eu lieu (pour pallier tout oubli ou problème matériel). 24h après le début de la prestation prévue et sans nouvelles de Seb Petsitting, le client pourra considérer qu’un accident a empêché l’entreprise de mener à bien la garde prévue et il sera de la responsabilité du client de contacter son contact d’urgence pour prendre en charge l’animal. En cas de problème ou maladie de l’animal, Seb Petsitting contacte immédiatement le propriétaire de l’animal pour l’en avertir. Si besoin, et avec l’accord du client, l’animal sera conduit chez son vétérinaire habituel. En cas d’urgence vitale pour l’animal (selon appréciation de Seb Petsitting), le client autorise Seb Petsitting à prendre les mesures nécessaires pour contacter le vétérinaire le plus proche et le transporter jusqu’à celui-ci. Tous les frais de vétérinaire : visites et médicaments sont à la charge du client, ainsi que tous les frais engagés par Seb Petsitting (déplacements, temps d’attente) selon les conditions décrites dans l’article 7. L’administration de médicaments aux animaux se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d’un animal, Seb Petsitting s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenu pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal. Seb Petsitting s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver la santé des animaux qui lui sont confiés et s’assurer de leur bien-être. En confiant son animal à Seb Petsitting, le client reconnaît que la garde d’un animal empêche d’exercer sur lui un contrôle permanent et absolu. Seb Petsitting est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.. Seb Petsitting s’engage à assurer la sécurité, le bien-être et le confort de l’animal confié. La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée ou de négligence avérée de la part de Sébastien Lanore-Lié dans les cas suivants : - Tous dommages causés par l’animal à des biens ou personnes physiques hors temps de visites - Fugue d’un animal - Maladie ou décès survenus pendant ou hors temps de visite - Toute effraction causée par un tiers dans le domicile, vols ou dégradations occasionnés dans la mesure où les lieux ont été verrouillés comme prévu - Tout incendie ou catastrophe naturelle intervenu dans le domicile et dégâts causés par l’incendie ou les intempéries - Perte ou vol des clés lorsque celles-ci sont remises au client par le moyen établi dans le devis. Les clés confiées à l’entreprise sont conservées dans un lieu sécurisé et ne sont utilisées qu’aux fins de la prestation prévue. Elles sont restituées au client à la fin du contrat, sauf accord écrit contraire. Le client s’engage à fournir toutes les informations relatives aux animaux qui seront gardés notamment en cas de maladie infectieuse ou de vaccins non tenus à jour. Il devra laisser à disposition les carnets de santé, les accessoires des animaux (cages de transport, gamelles, laisse, nourriture, litière …), du matériel pour nettoyer correctement les lieux ainsi que le matériel adéquat pour se laver les mains (torchon propre et savon). Il consent à fournir honnêtement les informations nécessaires à l’établissement du contrat par Seb Petsitting notamment en matière de coordonnées et de contact d’urgence. Article 13 – Sécurité / Confidentialité Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance. Toutes les données concernant le client (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone, informations concernant l’animal) recueillies par Seb Petsitting dans l’exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque. Elles seront supprimées sur demande écrite. Seb Petsitting s’engage à la plus grande confidentialité concernant l’identité et le domicile du client, aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne seront utilisés. Attention : Si le client possède une caméra de surveillance ou tout autre moyen d’enregistrement d’image et de son à son domicile, il doit en informer Seb Petsitting lors de la signature du contrat. Seb Petsitting refuse l’utilisation de sa propre image filmée à son insu que ce soit pendant la pré-visite ou pendant les prestations.Tout enregistrement vidéo ou sonore non signalé au préalable pourra entraîner l’interruption immédiate de la prestation, sans remboursement. Article 14 – Propriété intellectuelle Les photographies et vidéos réalisées durant les prestations sont la propriété de Seb Petsitting. Les photos et vidéos transmises au client ne pourront être utilisées qu’à titre exclusivement personnel. Avec l’accord préalable du client dans le contrat et sauf s’il s’y oppose formellement par écrit, Seb Petsitting pourra diffuser les images accompagnées du nom de l’animal et à des fins publicitaires sur tous ses supports de communication (site internet, et réseaux sociaux) en veillant à ne pas porter atteinte à la vie privée du client. Seb Petsitting ne peut être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou modification des images par un tiers. Le Client ne pourra pas poursuivre Seb Petsitting pour atteinte au droit à l’image ou demander une quelconque rétribution. Article 15 – Sécurisation et utilisation des données personnelles du client Seb Petsitting assure à ses clients une totale confidentialité des données personnelles contenant les noms, prénoms, adresse et autres coordonnées. Ces données sont uniquement utilisées par Seb Petsitting comme base de données clients et à assurer les prestations demandées. Ces données seront conservées pour une durée de 5 ans sauf opposition faite par écrit du client. Le client peut se voir demander un droit d'accès et de rectification dans les conditions de la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Seb Petsitting s’engage à sécuriser ces données notamment par la protection informatique (anti-virus) et utilisation d’un code confidentiel à l’ouverture de l’ordinateur, uniquement détenu par Seb Petsitting. Le traitement des données personnelles repose sur la base légale de l’exécution contractuelle (article 6-1.b du RGPD) Article 16 – Droit applicable – Règlement des litiges et médiation En cas de litige de quelque nature que ce soit, les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net Date de dernière mise à jour : 01/05/2026